Informations légales

← Retour au site

Mentions légales

Éditeur du site

SARL RICCI AUTOS
Société à responsabilité limitée au capital de 93 756 €
Siège social : 2 rue des Bonnetiers, 59150 Wattrelos, France
RCS Lille Métropole n° 420 867 558 · TVA intracommunautaire : FR 52 420 867 558
Téléphone : 03 20 75 55 00 · E-mail : ricci.autos@gmail.com

Directeur de la publication

Christophe Ricci, en qualité de gérant.

Hébergement

Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com

Paiement sécurisé

Les paiements en ligne sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd. — 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur du site.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, logo, structure) est la propriété de SARL RICCI AUTOS ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Conditions générales de location (CGL)

Applicables aux réservations effectuées sur le présent site. Version du 10 août 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la location de courte durée (1 à 30 jours) de véhicules de tourisme proposée par SARL RICCI AUTOS (« le Loueur ») à des clients particuliers ou professionnels (« le Locataire »), avec réservation et paiement en ligne.

2. Conditions à remplir par le conducteur

3. Réservation, prix et paiement

Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %). Le tarif journalier est dégressif selon la durée. Le prix comprend l'assurance responsabilité civile (Pack BASIC), l'assistance de base et un forfait kilométrique de 100 km par jour de location. La réservation devient ferme après paiement intégral en ligne et confirmation à l'écran ; un justificatif est adressé par e-mail.

4. Kilométrage

100 km par jour sont inclus (300 km pour le forfait week-end). Au-delà, chaque kilomètre est facturé 0,15 € TTC, ajusté au relevé du compteur lors de la restitution.

5. Horaires de mise à disposition

Prise et restitution du véhicule aux horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h ; le samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h. En dehors de ces horaires (y compris le dimanche), un forfait de mise à disposition de 100 € TTC s'applique automatiquement au devis.

6. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1 500 € est constitué à la remise des clés par empreinte de carte bancaire au nom du conducteur principal. Il n'est pas débité, sauf dommages, carburant manquant, kilométrage supplémentaire ou frais constatés contradictoirement à la restitution, dans la limite des franchises applicables.

7. Assurance et franchises

FormuleFranchise dommagesFranchise vol / incendiePrix
Pack BASIC (inclus)1 500 €3 000 €Inclus
Pack SÉRÉNITÉ150 € (bris de glace inclus)300 €+ 19 € / jour

Pack SÉRÉNITÉ : frais de gestion de 50 € en cas de sinistre. L'assurance ne couvre pas : conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, prêt du volant à un conducteur non déclaré, négligence grave (clés sur le véhicule, carburant inadapté), dommages aux parties hautes et basses du véhicule en cas de faute du conducteur.

8. Carburant, péages, amendes

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant relevé à l'état des lieux et doit être restitué au même niveau ; à défaut, le carburant manquant est facturé au prix du jour majoré d'un forfait de service de 25 €. Péages, stationnements et contraventions sont à la charge du Locataire, y compris après la location (frais de gestion par avis de contravention : 25 €).

9. État des lieux

Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et à la restitution du véhicule. Le Locataire est invité à signaler toute remarque avant le départ.

10. Annulation, modification, non-présentation

Demandes d'annulation par téléphone au 03 20 75 55 00 ou par e-mail à ricci.autos@gmail.com.

11. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de voitures fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

12. Restitution tardive

Tout dépassement non convenu de plus d'une heure entraîne la facturation d'une journée supplémentaire au tarif en vigueur. Le Locataire s'engage à prévenir le Loueur de tout retard.

13. Utilisation du véhicule

Le véhicule doit être utilisé en « bon père de famille », sur le territoire de la France métropolitaine et des pays limitrophes de l'Union européenne. Sont notamment interdits : la sous-location, le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, la participation à des compétitions, l'apprentissage de la conduite.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du Loueur restée infructueuse. L'identité et les coordonnées du médiateur désigné par le Loueur seront publiées sur cette page dès son adhésion, et sont communiquées sur demande à ricci.autos@gmail.com. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Loueur, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement

SARL RICCI AUTOS, 2 rue des Bonnetiers, 59150 Wattrelos — ricci.autos@gmail.com — 03 20 75 55 00.

Données collectées et finalités

DonnéesFinalitéBase légaleDurée de conservation
Identité, e-mail, téléphone, dates et détails de la réservationExécution du contrat de location, gestion du planningContratDurée du contrat + 5 ans (prescription)
Numéro de permis de conduireVérification des conditions de conduite, établissement du contratContrat / obligation légaleDurée du contrat + 5 ans
Données de paiementEncaissement — traitées exclusivement par Stripe ; le site ne voit jamais votre numéro de carteContratSelon la politique de Stripe et les obligations comptables (pièces : 10 ans)

Aucune donnée n'est vendue, louée ni utilisée à des fins publicitaires. Aucun profilage n'est réalisé.

Destinataires

Les données sont accessibles au personnel habilité de SARL RICCI AUTOS et à ses sous-traitants techniques : Stripe (paiement — Irlande/États-Unis, encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne) et Netlify (hébergement — États-Unis, encadré par le Data Privacy Framework et/ou des Clauses Contractuelles Types).

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer : ricci.autos@gmail.com (réponse sous un mois). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

Politique de cookies

Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire, de réseaux sociaux ni de mesure d'audience. Seuls des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement sont déposés — ils sont exemptés de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL, c'est pourquoi aucune bannière de consentement ne vous est imposée.

TraceurÉmetteurFinalitéDurée
__stripe_midStripeSécurité et prévention de la fraude au paiement (déposé sur les pages de paiement)1 an
__stripe_sidStripeSécurité et prévention de la fraude au paiement30 minutes
cookieInfoSeen (stockage local)Ce siteMémoriser la fermeture du bandeau d'informationJusqu'à effacement par vos soins

Les polices de caractères sont servies par Bunny Fonts (serveurs situés dans l'Union européenne, sans dépôt de cookie ni journalisation d'adresse IP). Vous pouvez supprimer ces traceurs à tout moment via les réglages de votre navigateur ; le paiement en ligne peut alors ne plus fonctionner.